Objectif : lutte contre la fraude

Le décret n°2016-175 du 22 février 2016** fixe l’entrée en vigueur de la carte BTP au lendemain de la publication de l’arrêté déterminant le traitement automatisé de données à caractère personnel de cette carte.
Cet arrêté vient d’être publié au JO du 21 mars 2017.
Rappelons que la loi Macron*** dans son article 282 instaure la création de cette carte. Elle vise à renforcer la lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement dans le BTP.

* Arrêté du 20 mars 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel de la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
** Décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
*** Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
– Voir arrêté du 20-03-2017 traitement automatisé de données à caractère personnel de la carte btp

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