Sep 14, 2017 | Droit des sociétés, Droit social
Réforme du code du travail : En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (faute grave ou faute lourde), le nouveau barème des indemnités prud’homales limite substantiellement les prétentions salariales. -Barème d’indemnisation du licenciement sans cause...
Sep 14, 2017 | Droit des sociétés, Droit social
Quelles sont les spécificités applicables aux employeurs du secteur du bâtiment ? Depuis la loi Travail, sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil, toute nouvelle déclaration de détachement d’un salarié ou d’un intérimaire par une entreprise établie...
Mar 24, 2015 | Droit des sociétés, Droit social
Les garanties minimales d’assurance complémentaire frais de santé et maternité que les entreprises devront obligatoirement mettre en place pour leurs salariés au plus tard le 1 er janvier 2016 doivent comprendre la prise en charge intégrale du ticket modérateur...
Déc 11, 2014 | Droit des sociétés, Nos services
Voici un modèle de convention d’abandon de compte courant avec clause de retour a meilleure fortune. Elle est à adapter à la situation de chacun et à faire valider par l’Assemblée Générale la plus proche. CONVENTION D’ABANDON DE COMPTE COURANT AVEC CLAUSE DE RETOUR A...
Nov 24, 2014 | Droit des sociétés, Droit social
Lorsque vous mettez en place un système de vidéosurveillance ou un système de contrôle de l’utilisation d’Internet et/ou des messageries, vous devez informer au préalable les salariés Le comité d’entreprise est également informé et consulté sur le sujet La Cour de...
Nov 3, 2014 | Droit des sociétés, Droit social
Le CDD (Contrat à Durée Déterminée), est soumis à des règles très strictes: “Quand recourir au CDD” Un CDD ne doit avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Un employeur ne...
