Oct 16, 2014 | Droit des sociétés, Droit social
A compter du 1er janvier 2015, tous les salariés disposeront d’un compte personnel de formation (CPF) en lieu et place de l’actuel droit individuel à la formation (DIF). – pour un salarié à plein temps, le CPF sera alimenté à raison de 24 heures par an jusqu’à...
Oct 16, 2014 | Droit des sociétés
Un étranger nommé gérant de société civile résidant en France, qu’il soit ou non ressortissant européen, n’a pas à produire la copie d’un titre de séjour à l’appui de sa demande d’inscription au registre du commerce et des sociétés. Un ressortissant européen ayant la...
