Réforme du code du travail

Réforme du code du travail : En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (faute grave ou faute lourde), le nouveau barème des indemnités prud’homales limite substantiellement les prétentions salariales.  -Barème d’indemnisation du licenciement sans cause...

CARTE BTP – Fraude

Objectif : lutte contre la fraude Le décret n°2016-175 du 22 février 2016** fixe l’entrée en vigueur de la carte BTP au lendemain de la publication de l’arrêté déterminant le traitement automatisé de données à caractère personnel de cette carte. Cet arrêté...

Rupture d’un CDD avant son terme

Un CDD ne peut pas prévoir une cause de rupture distincte de celles strictement énumérées par le code du travail Un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut être rompu avant l’échéance de son terme que dans certains cas limitativement énumérés dans le code du travail...

Obligations dans le secteur du batiment

Quelles sont les spécificités applicables aux employeurs du secteur du bâtiment ? Depuis la loi Travail, sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil, toute nouvelle déclaration de détachement d’un salarié ou d’un intérimaire par une entreprise établie...

Prévoyance complémentaire

Les garanties minimales d’assurance complémentaire frais de santé et maternité que les entreprises devront obligatoirement mettre en place pour leurs salariés au plus tard le 1 er janvier 2016 doivent comprendre la prise en charge intégrale du ticket modérateur...

Indemnités journalières de maladie-accident-maternité

Les modalités de calcul des indemnités journalières sont modifiées depuis le 1er janvier 2015. Notamment, pour tout arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle débutant à compter de cette date, le montant du gain journalier...