Sep 14, 2017 | Droit des sociétés, Droit social
Réforme du code du travail : En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (faute grave ou faute lourde), le nouveau barème des indemnités prud’homales limite substantiellement les prétentions salariales. -Barème d’indemnisation du licenciement sans cause...
Sep 14, 2017 | BTP, Droit social
Objectif : lutte contre la fraude Le décret n°2016-175 du 22 février 2016** fixe l’entrée en vigueur de la carte BTP au lendemain de la publication de l’arrêté déterminant le traitement automatisé de données à caractère personnel de cette carte. Cet arrêté...
Sep 14, 2017 | Droit social
Un CDD ne peut pas prévoir une cause de rupture distincte de celles strictement énumérées par le code du travail Un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut être rompu avant l’échéance de son terme que dans certains cas limitativement énumérés dans le code du travail...
Sep 14, 2017 | Droit des sociétés, Droit social
Quelles sont les spécificités applicables aux employeurs du secteur du bâtiment ? Depuis la loi Travail, sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil, toute nouvelle déclaration de détachement d’un salarié ou d’un intérimaire par une entreprise établie...
Mar 24, 2015 | Droit des sociétés, Droit social
Les garanties minimales d’assurance complémentaire frais de santé et maternité que les entreprises devront obligatoirement mettre en place pour leurs salariés au plus tard le 1 er janvier 2016 doivent comprendre la prise en charge intégrale du ticket modérateur...
Mar 24, 2015 | Droit social
Les modalités de calcul des indemnités journalières sont modifiées depuis le 1er janvier 2015. Notamment, pour tout arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle débutant à compter de cette date, le montant du gain journalier...
