Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, le législateur a clairement défini les critères permettant de constater un changement d’activité. Il s’agit essentiellement de l’adjonction, de l’abandon ou du transfert d’une ou de plusieurs activités entraînant une variation de plus de 50 % :
– soit du chiffre d’affaires ;
– soit de l’effectif moyen du personnel et du montant brut des éléments de l’actif immobilisé.

Les conséquences fiscales de la cessation d’activité s’appliquent également en cas de disparition des moyens de production nécessaires à la poursuite de l’exploitation pendant une durée de plus de 12 mois

La cession par une société holding des participations qu’elle détient dans une ou plusieurs de ses filiales ne devrait donc plus entraîner les conséquences d’une cessation d’activité.

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