Lorsque le CICE excède l’IS dû au titre de l’année au cours de laquelle sont versées les rémunérations y ouvrant droit, la créance qui en résulte peut désormais être utilisée pour régler les acomptes d’IS postérieurs.

Par PwC , auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide Comptable

Après avoir refusé l’imputation de la créance de CICE sur les acomptes d’IS…

Les entreprises peuvent imputer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) sur l’IS (ou l’IR) dû au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour son calcul sont versées (CGI, art. 199 ter C).

L’excédent constitue une créance sur l’Etat qui peut être utilisée pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée.

La fraction non utilisée est remboursée à l’issue de cette période.

La créance de CICE peut toutefois être immédiatement remboursée lorsqu’elle est constatée par une PME au sens communautaire, une jeune entreprise innovante, une entreprise nouvelle, ou une entreprise faisant l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

A plusieurs reprises, l’Administration s’est opposée à l’utilisation de la créance de CICE pour le paiement des acomptes d’IS postérieurs à sa constatation.

L’interdiction d’imputer la créance de CICE sur les acomptes d’IS résultait :

  • – du Bofip spécifique au CICE (BOI-BICRICI- 10-150-30-20 n° 40), qui ne prévoyait pas expressément une telle imputation, contrairement au Bofip relatif au crédit d’impôt recherche (CIR), selon lequel la créance de CIR peut s’imputer sur les acomptes d’IS versés postérieurement au dépôt des déclarations relatives à ce crédit d’impôt (BOI-BIC-RICI-10-10-50 n° 540) ;
  • – de la position exprimée par l’Administration sur le site dédié au CICE (www.economie.gouv.fr/ ma-competitivite/faq-cice/payer-impot) ainsi que dans une lettre du 21 mai 2014 adressée au Conseil supérieur de l’Ordre des expertscomptables (voir FR 30/14 inf. 1) ;
  • – du relevé d’acompte d’IS (imprimé n° 2571-SD), qui ne prévoyait aucune ligne spécifique pour l’imputation de la créance de CICE.

…, position contestable à notre avis, …

La position de l’Administration n’était, à notre avis, pas justifiée dès lors que :

  • – le Bofip consacré au versement des acomptes d’IS (BOI-IS-DECLA-20-10 n° 110) prévoyait que les crédits et réductions d’impôt peuvent s’imputer sur les acomptes d’IS versés postérieurement au dépôt des déclarations qui leur sont relatives ;

Une telle indication avait, à notre avis, un caractère général puisque même si n’étaient expressément cités que le CIR, la créance née du report en arrière des déficits et le crédit d’impôt pour investissements en Corse, cette liste était précédée de l’adverbe « notamment ».

  • – la loi prévoyant les modalités d’imputation des crédits d’impôt et des créances correspondantes est rédigée de façon identique pour le CIR (CGI, art. 199 ter B) et le CICE (CGI, art. 199 ter C).

… l’Administration abandonne cette position et met à jour sa base Bofip

Dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 4 février dernier, l’Administration admet désormais expressément l’imputation de la créance de CICE sur les acomptes d’IS versés postérieurement au dépôt de la déclaration relative à ce crédit d’impôt (BOI-BIC-RICI-10-150-30-10 n° 10, BOI-BIC-RICI-10-150-30-20 n° 40).

Le Bofip consacré aux acomptes d’IS est également modifié (BOI-IS-DECLA-20-10 n° 110). Il indique désormais de manière générale (sans énumération non limitative des réductions et crédits d’impôt) que les réductions et crédits d’impôt reportables, qui n’ont pas pu être imputés en totalité sur le solde de l’IS dû au titre du dernier exercice clos, peuvent s’imputer sur les acomptes d’IS dû au titre de l’exercice suivant.

En pratique, le relevé d’acomptes (n° 2571- SD) a été modifié et prévoit désormais une ligne permettant d’imputer la créance de CICE sur l’acompte d’IS (ligne A 07).

A noter Le relevé d’acomptes comporte également une nouvelle ligne dédiée à la réduction d’impôt mécénat (ligne A 11). Cet ajout sur l’imprimé n° 2571-SD, ainsi que la modification du Bofip relatif aux acomptes d’IS (voir ci-avant) traduit donc, sans qu’il n’y ait plus d’ambiguïté, la possibilité d’imputer la réduction d’impôt mécénat non encore utilisée sur les acomptes d’IS postérieurs à la déclaration spécifique à cet avantage.

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