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CARTE BTP – Fraude

Objectif : lutte contre la fraude Le décret n°2016-175 du 22 février 2016** fixe l'entrée en vigueur de la carte BTP au lendemain de la publication de l'arrêté déterminant le traitement automatisé de données à caractère personnel de cette carte. Cet arrêté vient...

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Rupture d’un CDD avant son terme

Un CDD ne peut pas prévoir une cause de rupture distincte de celles strictement énumérées par le code du travail Un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut être rompu avant l’échéance de son terme que dans certains cas limitativement énumérés dans le code du travail...

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Obligations dans le secteur du batiment

Quelles sont les spécificités applicables aux employeurs du secteur du bâtiment ? Depuis la loi Travail, sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil, toute nouvelle déclaration de détachement d'un salarié ou d'un intérimaire par une entreprise établie hors de...

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Prévoyance complémentaire

Les garanties minimales d’assurance complémentaire frais de santé et maternité que les entreprises devront obligatoirement mettre en place pour leurs salariés au plus tard le 1 er janvier 2016

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Indemnités journalières de maladie-accident-maternité

Les modalités de calcul des indemnités journalières sont modifiées depuis le 1er janvier 2015. Notamment, pour tout arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle débutant à compter de cette date, le montant du gain journalier...

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Retraite du régime général nouvelles dispositions 2015

Pour valider un trimestre d’assurance vieillesse, les assurés doivent désormais percevoir un salaire ou un revenu professionnel correspondant à 150 heures de Smic (au lieu de 200 antérieurement). Cette mesure s’applique aux périodes postérieures au 31 décembre 2013 (Décret du 19-3-2014).

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Cotisations RSI en baisse

Les taux de cotisation des auto-entrepreneurs affiliés au RSI vont baisser l’an prochain selon les activités; il augmentera pour les professions libérales.

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Surveillance des salariés

L’employeur qui met en place des systèmes de surveillance type vidéosurveillance, traçage des connexions Internet et courriers électroniques doit informer ses salariés des différents modes de contrôle utilisés. Mais qu’en est-il lorsque le contrôle est effectué par un service interne de l’entreprise ? Des salariés qui contrôlent les salariés. L’employeur a-t-il l’obligation d’informer ses salariés ?

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