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Réforme du code du travail
CARTE BTP – Fraude
Objectif : lutte contre la fraude Le décret n°2016-175 du 22 février 2016** fixe l'entrée en vigueur de la carte BTP au lendemain de la publication de l'arrêté déterminant le traitement automatisé de données à caractère personnel de cette carte. Cet arrêté vient...
Rupture d’un CDD avant son terme
Un CDD ne peut pas prévoir une cause de rupture distincte de celles strictement énumérées par le code du travail Un contrat à durée déterminée (CDD) ne peut être rompu avant l’échéance de son terme que dans certains cas limitativement énumérés dans le code du travail...
Obligations dans le secteur du batiment
Quelles sont les spécificités applicables aux employeurs du secteur du bâtiment ? Depuis la loi Travail, sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil, toute nouvelle déclaration de détachement d'un salarié ou d'un intérimaire par une entreprise établie hors de...
Prévoyance complémentaire
Indemnités journalières de maladie-accident-maternité
Les modalités de calcul des indemnités journalières sont modifiées depuis le 1er janvier 2015. Notamment, pour tout arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle débutant à compter de cette date, le montant du gain journalier...