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Changement d’activité de votre entreprise
Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, le législateur a clairement défini les critères permettant de constater un changement d’activité. Il s’agit essentiellement de l’adjonction, de l’abandon ou du transfert d’une ou de plusieurs activités entraînant...
Chômeurs vos droits rechargeables
Depuis le 1er octobre 2014, Les chômeurs bénéficient des droits rechargeables. Si vous retrouvez un travail dont le salaire ne dépasse le salaire de référence retenu pour calculer vos indemnités chomage, le plafond mensuel autorisé de revenu pendant votre période de...
Une personne étrangère peut être gérante avec une simple carte d’identité
Un étranger nommé gérant de société civile résidant en France, qu’il soit ou non ressortissant européen, n’a pas à produire la copie d’un titre de séjour à l’appui de sa demande d’inscription au registre du commerce et des sociétés. Un ressortissant européen ayant la...