Quelles sont les spécificités applicables aux employeurs du secteur du bâtiment ?

Depuis la loi Travail, sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil, toute nouvelle déclaration de détachement d’un salarié ou d’un intérimaire par une entreprise établie hors de France doit s’accompagner d’une demande de ” carte d’identification professionnelle “. Elle doit être demandée sur le site ” cartebtp.fr “, moyennant une redevance de 10,80 €. Les salariés titulaires d’une carte, seront tenus de la conserver sur eux et de la présenter sans délai à toute demande des agents de contrôle ou du donneur d’ordre intervenant sur le chantier. En cas de contrôle sur un chantier, les services de contrôle pourront avoir immédiatement accès aux informations contenues sur la carte, sur le salarié, mais aussi sur l’entreprise qui l’emploie et le chantier sur lequel il travaille, grâce au Q/R code.

Les entreprises du bâtiment doivent par ailleurs s’affilier et cotiser auprès de la Caisse de Congés Intempéries BTP du lieu d’exécution de la prestation. Sont néanmoins dispensées d’affiliation les entreprises de BTP établies en Allemagne, Autriche et Italie en vertu des conventions-cadre conclues avec la France. Ces entreprises doivent déclarer les salariés qu’elles détachent en France aux caisses d’affiliation de leur pays d’établissement et transmettre cette déclaration à la caisse de Congés payés française compétente. Sont également dispensées d’affiliation les entreprises établies dans un autre Etat européen, si elles justifient que les salariés qu’elles détachent en France bénéficient, pour la période du détachement, des mêmes droits dans des conditions au moins équivalentes à celles prévues par la législation française. Lorsque ces entreprises sont affiliées à une institution équivalente aux caisses de congés payés dans le pays où elles sont établies elles doivent justifier qu’elles sont à jour de leurs obligations à l’égard de ces institutions à la date du commencement de la prestation et qu’elles ont continué à cotiser à l’institution compétente durant le détachement temporaire pour bénéficier de l’exonération (articles L.3141-32, D.3141-12 à D. 3141-37 CT).

Quelles sont les obligations du maître d’ouvrage dans le secteur du bâtiment ?

Le maître d’ouvrage doit remettre aux salariés détachés un document d’information sur la réglementation qui leur est applicable, et les modalités selon lesquelles ils peuvent faire valoir leurs droits. Le décret du 5 mai 2017 précise, d’une part, que le modèle de ce document d’information doit être fixé par arrêté du ministre chargé du travail (à paraître) et, d’autre part, qu’il est mis à disposition par l’Union des caisses de France sur son site internet (www.cibtp.fr) (article R.8294-8 nouveau CT). Cette mesure est applicable à compter du 1er juillet 2017.

La loi impose enfin au maître d’ouvrage sur les chantiers du bâtiment d’afficher les informations sur la réglementation française applicable aux salariés détachés. Le décret du 5 mai 2017, applicable dès le 1er juillet 2017, précise que l’affiche doit contenir les informations en matière:

– de durée du travail
– de salaire minimum
– d’hébergement
– de prévention des chutes de hauteur
– d’équipements individuels obligatoires
– et d’existence d’un droit de retrait.

Elle doit également préciser les modalités selon lesquelles le salarié peut faire valoir ses droits. L’affiche doit être installée dans le local vestiaire, facilement accessible et maintenue dans un bon état de lisibilité, et traduite dans l’une des langues officielles parlées dans chacun des Etats d’appartenance des salariés détachés (article D.1263-21 nouveau du code du travail, sachant qu’il ne peut être imposé aux salariés travaillant sur un chantier de maîtriser le français).

Le cabinet AGI peut vous accompagner dans votre gestion et dans le conseil. Contactez-nous!