Les garanties minimales d’assurance complémentaire frais de santé et maternité que les entreprises devront obligatoirement mettre en place pour leurs salariés au plus tard le 1 er janvier 2016 doivent comprendre la prise en charge intégrale du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie, le forfait journalier hospitalier, intégralement et sans limitation de durée, les frais de soins dentaires prothétiques et d’orthopédie dentofaciale, à hauteur d’au moins 125 % des tarifs de responsabilité, le remboursement des lunettes, dans la limite des frais exposés par l’assuré, sous la forme d’un forfait fixé au minimum à 100 € pour les corrections simples, 200 € pour les corrections complexes et 150 € pour les corrections mixtes simple et complexe.

La décision unilatérale de l’employeur instituant la couverture peut prévoir la faculté, pour certains salariés, de demander à être dispensés de l’adhésion au dispositif. L’employeur doit pouvoir produire la demande de dispense des salariés concernés mentionnant que le salarié a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix (Décret du 8-9-2014).

Pour ouvrir droit à l’exonération plafonnée de cotisations de sécurité sociale, les contrats de santé doivent prévoir la prise en charge intégrale du ticket modérateur (sauf pour les médicaments destinés au traitement des affections sans caractère habituel de gravité ou dont le service médical rendu est modéré ou faible, pour l’homéopathie et pour les frais de soins thermaux, ces prestations pouvant ne pas être prises en charge) et du forfait journalier hospitalier, sans limitation de durée. Par ailleurs, les contrats couvrant les frais exposés par l’assuré en sus des tarifs de responsabilité pour l’achat de lunettes devront respecter les minima et les maxima de 470 à 850 € selon les produits. La prise en charge des montures est limitée à 150 €.

Ces dispositions ne sont pas d’application immédiate. Si l’acte ayant institué la couverture a été conclu avant le 9 août 2014, les nouvelles règles ne s’appliqueront qu’à l’entrée en vigueur de sa prochaine modification, et au plus tard le 1er janvier 2018. Si l’acte de mise en place des garanties a été conclu à partir du 9 août 2014, les nouvelles règles s’appliqueront le 1er avril 2015 (Décret du 18-11-2014).