Barème et calcul de l’impôt sur le revenu

Pour l’imposition des revenus de 2014, la tranche d’imposition à 5,5 % serait supprimée et le seuil d’entrée dans le barème serait ramené à 9 690 €.

Le premier taux d’imposition (14 %) s’appliquerait à la fraction de revenu, par part de quotient familial, supérieure à 9 690 € et au plus égale à 26 764 €.

Les limites des autres tranches du barème de l’impôt sur le revenu, ainsi que les seuils et limites qui sont relevés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, seraient revalorisés de 0,5 %.

La limite de déduction des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs serait revalorisée de 0,5 %, soit 5 726 €.

Le mécanisme et le mode de calcul de la décote seraient aménagés. Ainsi, pour l’imposition des revenus de 2014, le montant de l’impôt serait diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre :

-1 135 € et l’impôt avant décote pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ;

-1 870 € et l’impôt avant décote pour les contribuables soumis à imposition commune.

Réductions et crédits d’impôt

Pour l’application de la réduction d’impôt Duflot, dans le cadre de l’investissement locatif Pinel, le taux de l’avantage serait modulé en fonction de la durée de location (12 % pour un engagement de 6 ans, 18 % pour un engagement de 9 ans et 21 % pour un engagement de 12 ans) et la location pourrait être consentie à des descendants ou ascendants.

Le crédit d’impôt pour les dépenses en faveur du développement durable de l’habitation principale, dénommé désormais crédit d’impôt « pour la transition énergétique » ou CITE, serait simplifié pour les dépenses payées dès le 1er septembre 2014 : abandon du bouquet de travaux, taux unique de crédit d’impôt de 30 %.

Terrains à bâtir

Le nouveau régime d’imposition des plus-values sur terrains à bâtir réalisées depuis le 1er septembre 2014, commenté au BOFiP du 10 août 2014, serait légalisé.

Un abattement exceptionnel de 30 % permettrait de réduire l’assiette imposable des plus-values sur terrains à bâtir réalisées au plus tard le 31 décembre 2017.

Les donations entre vifs de terrains à bâtir et d’immeubles neufs à usage d’habitation bénéficieraient temporairement d’abattements exceptionnels.

Le taux de TVA de 5,5 % s’appliquerait aux opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Mesures concernant les entreprises

Pour les entreprises exploitées dans les DOM, les taux du CICE et du crédit d’impôt recherche seraient majorés à compter du 1erjanvier 2015.

Les activités de méthanisation agricole bénéficieraient d’une exonération temporaire de plein droit de CFE à compter de la CFE 2016 et les installations et bâtiments affectés à ces activités seraient exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties.

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