Réforme du code du travail :

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (faute grave ou faute lourde), le nouveau barème des indemnités prud’homales limite substantiellement les prétentions salariales.

 -Barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse. – L’un des cinq projets d’ordonnances présentés par le Premier ministre et la ministre du Travail le 31 août 2017 porte sur la mise en place d’un nouveau barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit pour faute grave ou lourde,  qui s’imposera aux juges prudhommaux.
Ce barème s’appliquera aux contentieux consécutifs à des licenciements notifiés après la publication de l’ordonnance au journal officiel.
L’entrée en application des  ordonnances dans leur version définitive est prévue pour la fin du mois de septembre 2017. Elles seront d’abord présentées en Conseil des ministres le 22 septembre 2017 et devraient paraître au Journal Officiel avant la fin du mois de septembre. Le projet de texte peut encore évoluer d’ici là, en particulier au regard des consultations auxquelles le gouvernement est tenu (Conseil d’État, etc.).

– Les planchers et plafonds qui s’imposeraient au juge. – Selon le projet d’ordonnance, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge pourrait accorder au salarié des dommages et intérêts dont le montant serait compris entre les planchers et plafonds fixés dans le tableau ci-dessous, en fonction de l’ancienneté du salarié.
Ce barème s’imposerait également en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail ou de prise d’acte du contrat de travail jugée aux torts de l’employeur. En revanche, il ne concernerait pas les indemnités versées en cas d’irrégularité en matière de licenciement économique (dont certaines sont diminuées par le projet d’ordonnance).

MONTANT DE L’INDEMNITÉ POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE
Ancienneté du salarié dans l’entreprise (en années complètes) Indemnité minimale (en mois de salaire brut) Indemnité maximale (en mois de salaire brut)
0 Sans objet 1
1 1 2
2 3 3
3 3 4
4 3 5
5 3 6
6 3 7
7 3 8
8 3 8
9 3 9
10 3 10
11 3 10,5
12 3 11
13 3 11,5
14 3 12
15 3 13
16 3 13,5
17 3 14
18 3 14,5
19 3 15
20 3 15,5
21 3 16
22 3 16,5
23 3 17
24 3 17,5
25 3 18
26 3 18,5
27 3 19
28 3 19,5
29 3 20
30 et au-delà 3 20

– Barème de montants planchers spécifique aux TPE. – Par dérogation au barème fixé ci-dessus, des planchers d’indemnisation moins élevés seraient appliqués lorsque le licenciement est opéré dans une entreprise de moins de 11 salariés.Notons que ces planchers dérogatoires ne valent que pour un salarié ayant au plus 10 ans d’ancienneté. Au-delà, il conviendrait, selon nous, de suivre le barème « général » (soit 3 mois de salaire minimum).

MONTANT DE L’INDEMNITÉ POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE

(MONTANT PLANCHER SPÉCIFIQUE AUX ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIÉS)

Ancienneté du salarié dans l’entreprise (en années complètes) Indemnité minimale (en mois de salaire brut)
0 Sans objet
1 0,5
2 0,5
3 1
4 1
5 1,5
6 1,5
7 2
8 2
9 2,5
10 2,5

– Cas d’exclusion du barème. – Ces barèmes d’indemnités ne s’appliqueraient pas en cas de licenciement nul. Dans ce cas, le salarié, s’il ne réintègre pas l’entreprise, aurait droit à des dommages et intérêts d’au moins 6 mois de salaire.

Les cas de nullité visés seraient ceux liés à :

-la violation d’une liberté fondamentale ;
-des faits de harcèlement moral ou sexuel ;
-l’action en justice du salarié pour discrimination ou en matière d’égalité professionnelle ;
-au lancement d’une alerte ;
-l’exercice d’un mandat par un salarié protégé ;
-la protection attachée au congé de maternité ou de paternité, au statut de victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou à l’inaptitude physique du salarié.
– Modulation des dommages et intérêts en fonction de l’indemnité de licenciement. – Pour déterminer le montant des dommages et intérêts, le juge pourrait tenir compte des indemnités de licenciement versées par l’employeur. Autrement dit, si le salarié licencié abusivement a perçu une indemnité de licenciement élevée, le juge pourrait minorer en conséquence le montant des dommages et intérêts.
– Indemnité légale de licenciement. – Sur le sujet de l’indemnité de licenciement, notons que la ministre du Travail a confirmé, lors de la conférence de presse du 31 août, que l’indemnité légale serait revalorisée de 25 %, par décret. En complément, le projet d’ordonnance prévoit d’abaisser d’1 an à 8 mois la condition d’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement.

On rappellera, s’il en était besoin, que l’indemnité légale de licenciement de licenciement est due au salarié même lorsque son licenciement est justifié (sauf faute grave ou faute lourde).

Projet d’ordonnance relatif à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, art. 2, 42 et 43

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