Lorsque vous mettez en place un système de vidéosurveillance ou un système de contrôle de l’utilisation d’Internet et/ou des messageries, vous devez informer au préalable les salariés 

Le comité d’entreprise est également informé et consulté sur le sujet

La Cour de cassation a répondu à la question de savoir si l’information des salariés était également nécessaire en cas de contrôle par un service interne, des salariés ayant la charge de surveiller les salariés de l’entreprise.

Pour les juges, dans cette situation, l’information des salariés n’est pas nécessaire.

Mais pour la Cour de cassation, le contrôle de l’activité du salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l’entreprise chargé de cette mission ne nécessite pas que l’employeur l’informe au préalable.


Dès lors que le contrôle dans le travail au quotidien est limité au temps de travail et n’implique aucune atteinte à la vie privée des salariés observés, les rapports produits par ce service de contrôle sont des moyens de preuve licites qui peut être utiliser pour justifier un licenciement.